Entretien d’une climatisation : ce que la loi impose vraiment

Depuis le décret n° 2020-912 du 28 juillet 2020, l’entretien des systèmes thermodynamiques — climatisations et pompes à chaleur — d’une puissance nominale de 4 kW à 70 kW est obligatoire : une visite au moins tous les deux ans, par un professionnel, avec attestation remise dans les 15 jours et conservée au moins deux ans. La quasi-totalité des installations résidentielles fixes (au-delà du petit mono-split de chambre) est concernée.

Ce que couvre la visite obligatoire

S’y ajoute la réglementation européenne sur les fluides (règlement F-gas) : au-delà de seuils exprimés en tonnes équivalent CO₂ (5 t éq. CO₂, atteints par bon nombre de multisplits et gainables au R-410A), des contrôles d’étanchéité périodiques par un opérateur attesté s’imposent. Votre installateur doit savoir dire si votre installation franchit le seuil — posez la question, la réponse figure sur la plaque signalétique (type de fluide et charge en kg).

L’entretien utile, au-delà du légal

Questions fréquentes

Mon petit split de chambre est-il concerné par l’obligation ?

S’il fait moins de 4 kW nominal, non — mais l’entretien de bon sens (filtres, condensats) reste le même. Dès 4 kW, et pour tout multisplit dont la puissance cumulée franchit le seuil, la visite bisannuelle est due.

Qui peut réaliser l’entretien réglementaire ?

Un professionnel disposant des qualifications requises, dont l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes s’il intervient sur le circuit. Comptez généralement 120 à 200 € la visite en résidentiel — repère indicatif.

Un contrat d’entretien annuel est-il obligatoire ?

Non : l’obligation est une visite tous les deux ans. Le contrat annuel se justifie surtout pour les gainables et multisplits sollicités toute l’année en réversible — arbitrage économique, pas obligation.

Sources

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